droit de la consommation
18/03/2014 12:00:00 -
Validée pour l’ensemble de ses dispositions intéressant le secteur social et médico-social par le C......-respect des droits des usagers. Les infractions seront désormais constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui contrôlera, entre
01/06/2022 01:00:00 -
Haguenau (Bas-Rhin). L’accueil bistrotier Arriana s’adresse à des personnes rencontrant une dépendan......Haguenau (Bas-Rhin). L’accueil bistrotier Arriana s’adresse à des personnes rencontrant une dépendance à l’alcool. Autorisées, les consommations sont encadrées par des professionnelles
24/11/2016 12:00:00 -
Le contrat-type des services d'aide à domicile ne peut prévoir que "le temps de trajet des intervena...... qui en est donnée, qu'elle entraîne "un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur". Conséquence : cette clause est réputée non écrite, conformément au droit
05/02/2020 00:00:00 -
La plupart des structures du secteur social et médico-social sont de grandes consommatrices d’eau. E...... d’énergie (CEE) [1]». En effet, permettant de réduire la consommation d’eau chaude, et donc de l’énergie qui sert à chauffer l’eau, ces produits peuvent donner droit à des CEE. Attention. L’utilisation
21/06/2017 00:00:00 -
En dix mois, les deux salles de consommation à moindres risques (SCMR) de Paris et Strasbourg ont pr...... de consommation au sein de lieux existants (un ou deux box dans un Caarud par exemple), comme le préconise la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [3]. Plus globalement, alors que la loi
13/02/2014 12:00:00 -
Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation com....... Des amendes sanctionnant le non-respect des droits des usagers sont notamment instaurées. Le projet de loi relatif à la consommation a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale jeudi 13 février
01/04/2020 01:00:00 -
Affichage des prix et tarifs, information sur leur évolution, formalisation des frais de réservation...... doit également être réalisé, en miroir de l’état des lieux d’entrée, obligatoire lui aussi. Un médiateur protège les droits des résidents Depuis le 1er janvier 2016, au même titre que tout consommateur
27/10/2011 01:00:00 -
Sauvegarder les droits des usagers. C'est le but poursuivi par le gouvernement avec le projet de lo...... Sauvegarder les droits des usagers. C'est le but poursuivi par le gouvernement avec le projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. Adopté le 11
04/03/2020 00:00:00 -
À l’heure où la plupart des structures doivent avoir élu leur comité social et économique (CSE), les......, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou du tribunal d’instance, le ministère rappelle que la seule absence d'installation d’un CSE au 31 décembre 2019 peut caractériser
30/09/2020 00:00:00 -
Le début du mois d’octobre marque l’entrée dans le dernier trimestre : l’occasion de faire le point ...... de l’ordre du jour avec le secrétaire (même si la consultation peut être inscrite de plein droit par l’un ou l’autre), transmission de cet ordre du jour et des documents afférents au moins trois jours avant
26/10/2023 00:00:00 -
Les résidences sociales et les pensions de famille parviendront-elles à atteindre les objectifs qui...... aux pensions selon l’indice des prix à la consommation ou encore de transformer l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) en une aide de droit. Autant de propositions partagées par l’Unafo qui réclame
03/04/2019 01:00:00 -
Afin de lutter contre les inégalités salariales, les entreprises sont désormais tenues de calculer e...... de référents répartis par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) est également disponible [3]. Par ailleurs, « des contacts ont été
30/10/2018 23:00:00 -
Troisième voie entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupt...... pour motif économique. Le salarié doit donc être dûment informé de ses droits afin qu’il puisse accepter la rupture conventionnelle en toute connaissance de cause. 1 Quelle étapes observer ? La conclusion
05/09/2018 00:00:00 -
À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolu......À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolution des contestations individuelles en matière de droit du travail : la transaction
27/09/2018 12:39:10 -
Depuis le 1er janvier 2015, les droits à des heures de formation acquises et inutilisées jusqu’au 31......Depuis le 1er janvier 2015, les droits à des heures de formation acquises et inutilisées jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation (DIF) obéissent au régime applicable
04/04/2018 01:00:00 -
La rupture conventionnelle collective (RCC) est une des mesures phares du gouvernement portée par le......, etc.). Enfin, la mise en œuvre est également soumise au contrôle et à la validation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte
02/02/2018 00:00:00 -
Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au se......, délégation unique du personnel – DUP ou instance regroupée) arrivent à leur terme. Et, quoiqu’il en soit, avant le 31 décembre 2019, date butoir à laquelle les mandats prendront fin de plein droit
18/10/2017 00:00:00 -
Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di......). Jusqu’alors, sa transmission tardive était sanctionnée par la requalification automatique en CDI. Tel n’est plus le cas : la réforme prévoit que la méconnaissance de ce délai ouvrira droit à une simple
05/12/2018 00:00:00 -
Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p......, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Dans les autres entreprises, ces instances ne sont pas obligatoires, mais peuvent être installées à titre facultatif. La CSSCT est instituée dans le cadre
04/04/2017 01:00:00 -
Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof...... et la Cour de cassation devront dissiper. En attendant, la vigilance est de mise pour les employeurs du secteur social et médico-social, très consommateur de ce type d’avis. Depuis le 1er janvier 2017